Veuillez noter que les informations présentées sur cette page sont applicables à tous les programmes de financement de la Fondation Internet Society, hormis à ceux du programme Beyond the Net. Pour plus d'informations sur les petites bourses de Beyond the Net et les grandes bourses de Beyond the Net, merci de consulter les pages consacrées à ces financements.

La transparence est au cœur de la Fondation Internet Society. Nous cherchons à faire preuve de transparence dans nos décisions relatives aux programmes, nos choix de financements et nos interactions avec les autres acteurs. Conformément à cette volonté, nous fournissons les informations permettant à tous les demandeurs de bien comprendre notre processus de financement.

Critères pour le financement

Critères de base applicables à tous les demandeurs

Afin de recevoir des financements de la Fondation Internet Society, toute organisation demanderesse doit respecter les trois (3) critères suivants :

  • Avoir une immatriculation légale de statut 501(c)(3) OU équivalent. (Avant l'octroi de financements à une organisation, la Fondation vérifiera cette équivalence).
  • Est aligné sur les objectifs et activités de l'Internet Society (ISOC), l'organisation que soutient la Fondation 
  • Disposer d'un compte bancaire officiel à son nom (conforme à son immatriculation légale)

Ce que nous ne finançons pas

  • Les projets sans lien avec Internet et avec la mission de l'Internet Society
  • Les projets assurant un gain financier personnel
  • Les campagnes politiques, les campagnes d'inscription d'électeurs, les activités de lobbying ou les autres tentatives visant à influencer la législation
  • Les fonds de dotation, la construction de bâtiments ou les campagnes de financement
  • Les projets servant exclusivement à des fins religieuses
  • Les activités déjà réalisées ou les coûts encourus avant l'octroi, sauf accord préalable
  • Les aides pour les frais de scolarité
  • Les transactions ou bourses interdites par les statuts, la politique relative aux conflits d'intérêts ou tout autre document constitutif de la Fondation Internet Society.

Les dissertations et recherches postdoctorales seront étudiées au cas par cas.

Qu'est-ce qu'une 501(c)3 ?

Une 501(c)3 est une organisation à but non lucratif aux États-Unis, dont le rôle d'organisation non imposable à but caritatif a été approuvé par l'Internal Revenue Service (IRS). La Fondation Internet Society est une organisation 501(c)3.

Immatriculation

Si vous n'êtes pas immatriculé au statut 501(c)3, votre organisation peut être éligible pour un certificat de détermination de l'équivalence. Pour mieux comprendre comment fonctionne une détermination de l'équivalence, veuillez consulter la section Détermination de l'équivalence ci-dessous.  

REMARQUE : avant l'octroi de financements à une organisation, la Fondation vérifiera son équivalence. Si vous n'êtes pas immatriculé au statut 501(c)3 et que vous considérez que votre organisation ne peut pas, ou ne pourra probablement pas, obtenir la détermination de son équivalence, la Fondation ne pourra pas vous octroyer de bourse.

Détermination de l'équivalence

Une détermination de l'équivalence est un processus par lequel un pourvoyeur de bourses évalue si un bénéficiaire étranger potentiel est l'équivalent d'une organisation de bienfaisance américaine, une 501(c)(3). Le processus de certification est réalisé par des organisations partenaires indépendantes et leurs conseillers juridiques, sous contrat avec la Fondation. Cette qualification est généralement notée sur un certificat, d'une durée de validité de deux ans.

Les statuts de la Fondation exigent que nous financions uniquement des organisations 501(c)3 ou équivalentes. Pour mieux comprendre le déroulement d'une détermination de l'équivalence et les documents que votre organisation devra fournir pour permettre le processus de certification, merci de consulter ce guide.

Obtention d'une détermination de l'équivalence  

La Fondation a conclu un accord de partenariat avec NGOsource et Paragon Philanthropy pour confirmer que les organisations bénéficiaires respectent les critères pour la détermination de l'équivalence.

Il n'est pas nécessaire d'obtenir une détermination de l'équivalence avant d'effectuer une demande de financement auprès de la Fondation Internet Society.

Si la Fondation décide d'octroyer des fonds à votre organisation, mais que votre organisation n'est pas une 501(c)(3) OU ne dispose actuellement pas d'un certificat de détermination de l'équivalence, la Fondation fera à ses frais une demande de certificat de détermination de l'équivalence pour le compte de votre organisation.

Si vous disposez actuellement d'un certificat de détermination de l'équivalence enregistré par NGOsource ou Paragon Philanthropy, la Fondation en demandera une copie, et conservera celle-ci dans le dossier de votre organisation au sein de notre système de gestion des bourses. Si votre détermination doit être renouvelée, ou si vous n'avez jamais effectué de demande de détermination de l'équivalence, la Fondation demandera à NGOsource ou à Paragon Philanthropy de vous contacter directement pour vérifier que vous disposez bien de tous les documents nécessaires.

Comment définir l'alignement sur l'Internet Society ? 

En tant qu'organisation soutenant l'ISOC, la Fondation doit servir exclusivement les intérêts de l'ISOC. De ce fait, les objectifs et activités de nos bénéficiaires doivent également soutenir les objectifs et activités de l'ISOC d'une manière ou d'une autre. Cela peut inclure : 

  • Faciliter ou soutenir l'évolution technique d'Internet en tant qu'infrastructure pour la recherche et l'éducation
  • Impliquer la communauté dans l'évolution d'Internet, ou la former à son utilisation et à ses applications
  • Promouvoir les applications pédagogiques d'Internet
  • Contribuer à la promotion du développement, de l'évolution ou de l'utilisation ouverts d'Internet pour aider les individus
  • Connecter les communautés et les particuliers non connectés à Internet
  • Défendre une politique conforme à la vision d'Internet de l'ISOC
  • Faire progresser le développement et l'application de l'infrastructure, des technologies, des normes ouvertes, etc. d'Internet

En savoir plus sur nos exigences en matière d'alignement.

Considérations juridiques et fiscales

Lorsqu'une organisation soumet une demande de bourse à la Fondation, nous sommes dans l'obligation de nous assurer que l'organisation demanderesse a été créée uniquement à des fins caritatives et qu'elle est effectivement une organisation à but non lucratif (ou considérée comme telle grâce à une détermination de l'équivalence) et qu'elle peut donc bénéficier d'une exonération fiscale aux États-Unis.

Avant l'octroi d'une bourse ou le versement d'un paiement à une organisation, nous effectuerons une vérification auprès de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) pour nous assurer que les demandeurs respectent les protocoles du Trésor américain. Il s'agit là d'une obligation légale. Nous pouvons vérifier des informations telles que les noms des principaux employés et des membres du conseil d'administration, le nom légal et le nom d'usage de l'organisation, les principaux bénévoles, et tout éventuel soutien fiscal.

Parrainage fiscal

La Fondation peut octroyer des subventions à des sponsors fiscaux pour soutenir des travaux innovants et importants mis en œuvre par des organisations ou des individus parrainés qui n'ont peut-être pas encore mis en place les contrôles financiers ou organisationnels appropriés. De cette façon, les sponsors fiscaux offrent un avantage rentable, efficace et impactant aux projets sponsorisés.

Un sponsor fiscal est requis lorsqu'une organisation ou un individu ne détient pas ou ne peut pas obtenir le statut d'exonération fiscale en vertu de la section 501 (c) (3) du code de l'Internal Revenue Service des États-Unis – ou son équivalent - en raison de l'âge, de l'emplacement, de l'enregistrement légal actuel, ou autre facteur.

Les sponsors fiscaux potentiels et les organisations/individus parrainés peuvent se référer au Guide de parrainage fiscal de la Fondation pour un aperçu des responsabilités et du processus de candidature.

Ce que nous souhaitons voir sur votre demande de financement

Tout d'abord, votre demande doit répondre clairement à chacune des questions posées. Ensuite, elle doit être aussi brève et concise que possible. Par exemple, en réponse aux questions relatives à l'alignement des missions, nous aimerions que vous ne vous contentiez pas de définir votre mission, mais que vous compariez également les deux missions, en nous indiquant en quoi elles correspondent.

Critères spécifiques au programme

Pour recevoir une bourse de la Fondation, les demandeurs doivent être légalement éligibles, s'inscrire dans le programme, et partager une mission alignée sur la nôtre et celle de l'ISOC, l'organisation qui soutient la Fondation.

En plus des critères de base ci-dessus, chaque domaine de financement comporte ses propres critères, qui s'inscrivent dans les objectifs et les domaines ciblés par ce programme spécifique. Nous vous invitons à consulter le descriptif détaillé du domaine de financement pour lequel vous souhaitez soumettre une demande, car celui-ci présente des informations importantes sur les domaines ciblés et l'éligibilité. Les demandes ne répondant pas aux critères spécifiques au programme ne seront pas prises en compte, même si elles répondent aux critères de base.

Collaboration avec notre personnel avant de financer votre organisation

Entre le moment où vous soumettez une demande de bourse et l'octroi formel de la bourse à votre organisation, la Fondation effectuera une série de contrôles comme ceux présentés ci-dessus. Durant cette période, la Fondation pourra vous contacter pour obtenir des informations lui permettant de vérifier que votre organisation répond à tous les critères d'éligibilité.